conditions générales de vente

IL EST PREALABLEMENT ETABLI ET EXPOSE CE QUI SUIT : 

Quatre acteurs essentiels et indépendants interviennent dans la prestation de tourisme médical et en garantissent la qualité et

 le professionnalisme :

1. Le facilitateur de tourisme médical : Beauty Best Way.
2. Agence de voyages : Transport, accueil, organisation et loisirs.
3. Clinique : Hébergement hospitalier et prestation paramédicale.
4. Médecin ou chirurgien : L’acte médical ou chirurgical.

Les termes suivants sont entendus ainsi :
- Facilitateur de Tourisme Médical : Beauty Best Way.
- Clinique : L’établissement sanitaire privé où le patient/client est admis pour son intervention médicale.
- Médecin : Le médecin et/ou chirurgien traitant.
- Patient/client : La personne bénéficiaire des prestations médicales et touristiques énumérées ci-après.
- Intervention : L’acte médical ou chirurgical

Beauty Best Way agit en tant que facilitateur de tourisme médical indépendant, facilitant le contact entre le patient et les fournisseurs de soins médicaux avant et après le traitement. Le but est de fournir un accès à des services médicaux de qualité à des prix abordables en dehors du
pays de résidence du client

ARTICLE 1 : PRESTATIONS 

1.1. Prestations du « Facilitateur de Tourisme Médical » :
Les prestations suivantes sont assurées par Beauty Best Way :
– Fournir les informations nécessaires pour aider les patients à prendre des décisions éclairées.
– Superviser les processus de traitement pour s’assurer de la conformité avec la qualité promise.
– Veiller au suivi post-opératoire et à la coordination avec les professionnels après le retour du patient dans son pays d’origine.
-Garantir la confidentialité des informations sans consentement explicite du patient.

1.2. Prestations de l’Agence
L’agence assure :
- L’assistance durant le séjour (accueil, transferts, conseils touristiques, gestion des rendez-vous, assistance au check-in et check-out).
- L’organisation du séjour para-hospitalier et des services touristiques.
1.3. Prestations de la Clinique
La clinique assure :
- L’hébergement hospitalier.
- Les prestations médicales et paramédicales conformes aux normes d’hygiène et standards du pays.
1.4. Prestations du Médecin
Le médecin assure :
- L’étude du dossier médical et l’élaboration du diagnostic.
- La réalisation de l’acte médical ou chirurgical conformément à la réglementation et à l’éthique médicale.
- Le suivi post-opératoire

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS 

2.1. Obligations du Facilitateur de Tourisme Médical
Beauty Best Way doit veiller à ce que les services soient fournis conformément au contrat.
Beauty Best Way n’est pas responsable des fautes médicales imputables à la clinique ou au médecin

2.2. Obligations de l’Agence
L’agence doit se conformer à la réglementation, aux usages et aux standards du secteur du tourisme, et souscrire les polices d’assurances nécessaires.

2.3. Obligations de la Clinique
La clinique doit se conformer à la réglementation, aux normes d’hygiène, et aux standards du secteur de la santé. Elle doit souscrire les polices d’assurances nécessaires

2.4. Obligations du Médecin
Le médecin doit se conformer à la réglementation, être inscrit au conseil de l’ordre des médecins de son pays, et souscrire les polices d’assurances nécessaires.
2.5. Obligations du Patient/Client
Le patient doit communiquer ses antécédents médicaux, poser des questions nécessaires lors de la consultation préopératoire, se conformer aux recommandations médicales, et respecter le séjour de convalescence recommandé.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE  

Beauty Best Way n’assume aucune responsabilité pour les traitements médicaux, qui sont régis par le contrat entre le patient, le médecin et la clinique. Beauty Best Way ne garantit pas le succès des interventions et n’offre ni remboursement ni réduction pour les procédures infructueuses.
Les litiges médicaux relèveront de la compétence des tribunaux du pays de résidence de la clinique et du médecin.

ARTICLE 4 : DROIT D’ANNULATION 

Après avoir discuté avec le médecin au cours de la consultation préopératoire, le patient/client a le droit d’annuler l’intervention souhaitée, sous réserve des conditions suivantes :
1. Annulation Justifiée :
- Plus de 30 jours avant l'intervention : remboursement intégral si justifié par une raison valable.
- Entre 15 et 30 jours avant l'intervention : remboursement de 50 % du montant total si justifié par une raison valable.
- Moins de 15 jours avant l'intervention : aucun remboursement sauf si une raison valable est fournie et acceptée par l'Entreprise.
2. Annulation par le Médecin :
- Pour des raisons médicales et après discussion avec le staff médical, le médecin peut annuler l’intervention. Dans ce cas, le patient/client ne sera appelé qu’à payer les frais relatifs au séjour, aux transferts et aux frais de traitement de son dossier

ARTICLE 5 : REMUNERATION 

La rémunération couvre les prestations de l’agence, de la clinique et du médecin, y compris les frais d’anesthésie, médicaments, prothèses, et infirmiers. Le patient paie le facilitateur de tourisme médical par les moyens disponibles à son admission à la clinique.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS SUR LE SITE  

Les informations sur le site web  https://beautybestway.com/   sont à titre indicatif et visent à soutenir la relation entre le paitent et les intervenants médicaux.

ARTICLE 7 : CONFIRMATION 

La confirmation de l’acceptation des CGV sera effectuée par la signature humide ou électronique du devis, de la facture ou des avances reçues par les clients.

ARTICLE 8 : SUIVI POST-OPERATOIRE 

Pendant le séjour, le patient bénéficie de suivis et consultations post-opératoires avec le médecin. Après le retour, Beauty Best Way assure l’assistance post-opératoire et la coordination avec le médecin, incluant des entretiens à distance si nécessaire.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETOUCHES (En cas de chirurgie esthétique)

Les retouches sont évaluées par le médecin sur la base des photos envoyées par le patient. Si nécessaire, Beauty Best Way et le médecin prennent en charge les frais du séjour et de l’acte chirurgical pour la retouche, à l’exclusion des frais de transport aérien. En cas de désaccord, l’arbitrage est fait par un chirurgien plasticien neutre.

Article 10 : Politique de Remboursement

10.1. Demande de Remboursement
- Le patient doit soumettre une demande écrite de remboursement avec les justificatifs nécessaires (rapports médicaux, documents de blocage douanier, etc.).

10.2. Analyse et Décision
- L'équipe dédiée vérifiera les documents et évaluera la demande selon les CGV.
- Une décision sera prise et communiquée au patient. En cas de refus, les raisons seront expliquées.

10.3. Traitement du Remboursement
- Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrables suivant l'acceptation.

10.4. Conditions de Remboursement
- Changement d'Indications Médicales : Remboursement intégral ou partiel selon la
justification médicale.
- Annulation par le Patient : Annulation justifiée par une raison valable. Les frais spécifiques sont :
- Plus de 30 jours avant l'intervention : remboursement intégral si justifié par une raison valable.
- Entre 15 et 30 jours avant l'intervention : remboursement de 50 % du montant total si justifié par une raison valable.
- Moins de 15 jours avant l'intervention : aucun remboursement sauf si une raison valable est fournie et acceptée par l'Entreprise.
- Blocages Douaniers : Remboursement intégral sous présentation des documents officiels.

Article 11 : Litige et Loi d’Application

Le contrat est régi par le droit du pays où la prestation médicale est fournie. Les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de ce pays.

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